Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur intéressé au 8 novembre 1978 et, postérieurement, toutes celles qui, au cours de l’application du Plan conjoint, répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, sont assujetties au Plan.
